Conditions gŽnŽrales du Service Le Coupe-File

 

Ce Contrat est conclu entre Le Coupe-File Limited, une sociŽtŽ constituŽe en Angleterre, avec le numŽro de sociŽtŽ 08171462 et dont l'adresse est enregistrŽe au 12 Reedsmere Walk, Northwich, CW9 6BZ (Le Coupe-File) et l'entitŽ qui achte les Services auprs de Le Coupe-File tel qu'identifiŽe sur le formulaire de commande (Client). Ce Contrat rŽgit tous les achats effectuŽs par le Client auprs de Le Coupe-File.

 

1. DƒFINITIONS

 

1.1 Les termes en majuscules utilisŽs dans le Contrat ont les significations suivantes:

 

Contrat: ces Conditions GŽnŽrales du Service Le Coupe-File avec le Bon de Commande et tous les autres documents auxquels il est džment fait rŽfŽrence afin de dŽterminer les droits et obligations des parties.

 

Jour ouvrable: un jour autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour fŽriŽ en France.

 

Frais Variables: les frais payables ˆ l'Žgard des services tels qu'ils sont indiquŽs dans le bon de commande et payables conformŽment ˆ l'article 9.

 

Informations confidentielles: toutes les informations, qu'elles soient techniques ou commerciales (y compris toutes les spŽcifications, dessins et modles, divulguŽes par Žcrit, Žlectroniquement, oralement ou par consultation de documents ou lors de discussions entre les parties), lorsque ces informations sont identifiŽes comme confidentielles au moment o elles ont ŽtŽ communiquŽes; ou devraient raisonnablement tre considŽrŽes comme confidentielles Žtant donnŽ la nature de l'information ou les circonstances de la divulgation.

 

DonnŽes Client: les informations des consommateurs et visiteurs du Client, les informations de marketing et de tarification et toute autre information introduite dans les Services par le Client, Le Coupe-File au nom du Client ou par les Visiteurs pour l'utilisation des Services.

 

Consommateur: un consommateur qui achte des services auprs du Client.

 

Frais Fixes: les frais d'abonnement mensuels pour les Services indiquŽs dans le Bon de commande et payables conformŽment ˆ la clause 9.

 

Services hŽbergŽs: les services d'hŽbergement de sites Web fournis pour le Site, incluant les services de rŽservation en ligne et de gestion de la clientle, ainsi que les services hŽbergŽs facultatifs que le Client a acceptŽ d'acheter et que Le Coupe-File a acceptŽ de fournir via un bon de commande.

 

Contenu: le contenu fourni ˆ Le Coupe-File par le Client de temps en temps pour mise en place dans le Site.

 

Formulaire de Commande: un Ēformulaire de commande Le Coupe-FileČ signŽ (ˆ la main ou par voie Žlectronique) par les deux parties pour l'achat par le Client des Services.

 

Services: les services de design et de conception de sites Web et les services hŽbergŽs fournis par Le Coupe-File au Client en vertu du prŽsent contrat, tel que spŽcifiŽ dans un Formulaire de Commande.

 

Site: le site Web doit tre dŽveloppŽ et hŽbergŽ par Le Coupe-File pour le Client conformŽment au prŽsent Contrat.

 

Visiteur: un visiteur du site qui peut tre un Consommateur.

 

1.2 Ė moins que le contexte ne l'exige autrement, les mots au singulier comprennent le pluriel et au pluriel comprennent le singulier.

 

1.3 Tout mot suivant le terme inclus ou toute expression similaire ne doit pas limiter le sens des mots prŽcŽdant ces termes.

 

1.4 Les rŽfŽrences au contenu comprennent tout type de texte, d'information, d'image ou de matŽriel audio ou vidŽo qui peut tre intŽgrŽ dans un site Web pour permettre ˆ un Visiteur d'accŽder ˆ ce site Web.

 

2. BASE DU CONTRAT

 

2.1 Sous rŽserve de toute modification en vertu de la clause 2.2, tout contrat conclu par Le Coupe-File et le Client sera aux termes du prŽsent Contrat ˆ l'exclusion de tous les autres termes et conditions (incluant les termes et conditions que le Client prŽtend appliquer dans toute commande , confirmation de commande, spŽcification ou autre document).

 

2.2 Toute modification du prŽsent Contrat et toute dŽclaration concernant les Services n'aura aucun effet, sauf accord explicite Žcrit et signŽ par les signataires džment autorisŽs de Le Coupe-File et du Client.

 

2.3 Aucun bon de commande ne sera effectif avant d'avoir ŽtŽ signŽ par les deux parties ou ˆ compter de la date de dŽbut de fourniture des Services par Le Coupe-File au Client, au premier des deux termes Žchus.

 

2.4 En cas de conflit entre les documents constituant le prŽsent Contrat, ils doivent tre interprŽtŽs dans l'ordre de prioritŽ suivant:

„ Les termes contenus dans un formulaire de commande;

„ Les termes contenus dans les Conditions de Paiement en Ligne de Le Coupe-File (le cas ŽchŽant); et

„ Les termes ŽnoncŽs dans ces Conditions GŽnŽrales du Service Le Coupe-File.

 

3. DƒVELOPPEMENT ET ACCEPTATION DU SITE

 

3.1 Le Coupe-File doit concevoir et dŽvelopper le Site. Une fois que Le Coupe-File a terminŽ la conception du site, Le Coupe-File doit fournir au Client l'accs au Site afin de le passer en revue.

 

3.2 Le Client doit passer en revue le site et fournir des commentaires ˆ Le Coupe-File. Le Coupe-File modifiera le Site conformŽment aux commentaires du Client et renverra le Site au Client pour approbation.

 

3.3 L'acceptation du Site par le Client sera rŽputŽe avoir eu lieu ˆ la survenance de l'un des ŽvŽnements suivants:

 

(a) le Client informe Le Coupe-File qu'il accepte le Site;

(b) le Client utilise une partie du Site ˆ des fins lucratives ou pour fournir des services ˆ des tiers ˆ des fins autres que de test; ou

(c) le Client retarde dŽraisonnablement l'examen du Site.

 

4. SERVICES HƒBERGƒS

 

4.1 Sous rŽserve du paiement par le Client des Frais et Redevances applicables, Le Coupe-File fournira les Services HŽbergŽs au Client et accordera au Client un droit non exclusif et non transfŽrable d'utiliser et d'autoriser ses utilisateurs dŽsignŽs ˆ utiliser les Services HŽbergŽs sur le Site dans les termes et comme permis dans ce Contrat, et ce pendant la durŽe de ce Contrat uniquement pour les opŽrations internes du Client.

 

4.2 Le Client s'engage ˆ ce que:

 

(a) chaque utilisateur dŽsignŽ ait une connexion unique et conserve un mot de passe sŽcurisŽ pour son utilisation des Services;

(b) il n'autorisera ou ne tolŽrera qu'une connexion unique soit utilisŽ par plus d'un utilisateur individuel dŽsignŽ;

(c) le Client informera promptement Le Coupe-File de tout accs non autorisŽ ou d'utilisation des Services; et

(d) le Client sera responsable de toute violation des termes du prŽsent Contrat par l'un de ses utilisateurs dŽsignŽs et toute autre personne qui accde aux Services en utilisant les identifiants ou les systmes d'accs du Client (autorisŽs ou non par le Client).

 

4.3 Les services hŽbergŽs peuvent intŽgrer des produits ou services de tiers. Les produits et services de tiers sont fournis conformŽment aux conditions standard du donneur de licence. Certains produits et services de tiers exigent que le Client accepte les conditions gŽnŽrales du donneur de licence avant de pouvoir les utiliser. Lorsque des frais supplŽmentaires sont payables pour l'utilisation de produits et services tiers, ceux-ci sont spŽcifiŽs dans le bon de commande. Si le Client choisit d'acheter le ĒService de Paiement en Ligne Le Coupe-FileČ, les termes et conditions ŽnoncŽs dans les Conditions de Paiement en Ligne de Le Coupe-File s'appliquent et sont par la prŽsente intŽgrŽŽs dans le Contrat.

 

4.4 Le Coupe-File peut apporter des modifications opŽrationnelles aux Services sans prŽavis au Client et peut contr™ler, diriger et Žtablir des procŽdures techniques pour l'utilisation et la fourniture des Services.

 

4.5 Le Coupe-File, dans le cadre des Services et sans frais supplŽmentaires pour le Client, assure la maintenance et le support du Client conformŽment ˆ sa Politique d'Assistance et de Support.

 

5. RESPONSABILITƒS DU CLIENT

 

5.1 Le Client reconna”t que la capacitŽ de Le Coupe-File ˆ fournir les Services dŽpend de la coopŽration complte et ponctuelle du Client (que le Client accepte de fournir), ainsi que de l'exactitude et de l'exhaustivitŽ du Contenu et de toute autre information et donnŽes que Le Client fournit ˆ Le Coupe-File. En consŽquence, le Client fournira ˆ Le Coupe-File l'accs et l'utilisation de toutes informations, donnŽes et documents raisonnablement requis par Le Coupe-File pour l'exŽcution par Le Coupe-File de ses obligations en vertu du prŽsent Contrat.

 

5.2 Le Client sera responsable de l'exactitude et de l'exhaustivitŽ du Contenu sur le Site conformŽment ˆ la clause 7.

 

 

6. PROPRIƒTƒ DE LE COUPE-FILE

 

6.1 Entre les parties, Le Coupe-File conserve tous les droits, titres et intŽrts, y compris sans limitation tout brevet, droit d'auteur, marque, droit de dessin, secret commercial, droits de base de donnŽes, noms commerciaux et noms de domaine, droits de prŽsentation et d'Žchange, et autres droits de propriŽtŽ intellectuelle et de propriŽtŽ, dans (i) les Services (y compris le logiciel utilisŽ pour fournir les Services), (ii) le Site mais ˆ l'exclusion des MatŽriels, et (iii) toutes amŽliorations, modifications, traductions et les Ļuvres dŽrivŽes de l'un des prŽcŽdents (collectivement, "PropriŽtŽ Le Coupe-File").

 

6.2 Le Client n'acquiert aucun droit, titre ou intŽrt sur la PropriŽtŽ Le Coupe-File, sauf tel qu'explicitement stipulŽ dans le prŽsent Contrat.

 

6.3 Le Client accepte de ne pas:

 

(a) ˆ l'exception de ce qui est autorisŽ par le prŽsent Contrat, permettre ˆ un tiers d'accŽder aux Services et / ou de les utiliser;

 

(b) louer ˆ, louer de, prter ou vendre l'accs aux Services ˆ des tiers;

 

(c) interfŽrer, perturber, altŽrer, traduire ou modifier les Services ou toute partie de ceux-ci, ou crŽer un fardeau indu sur les Services ou les rŽseaux ou services connectŽs aux Services;

 

(d) utiliser les Services ˆ d'autres fins que pour ses propres fins commerciales internes;

 

(e) faire de l'ingŽnierie inverse avec les Services, ou accŽder aux Services pour crŽer un produit ou un service compŽtitif; ou

 

(f) introduire des logiciels ou des agents ou des scripts automatisŽs dans les Services afin de produire plusieurs comptes, gŽnŽrer des recherches automatisŽes, des demandes et des requtes, ou encore supprimer ou extraire des donnŽes des Services.

 

6.4 Le Coupe-File se rŽserve le droit de rŽsilier l'accs du Client aux Services ou au compte de tout utilisateur dŽsignŽ dans l'ŽventualitŽ o Le Coupe-File estime que les Services sont utilisŽs en violation des dispositions du prŽsent article 6.

 

7. CONTENU DU SITE

 

7.1 Le Client doit s'assurer que le Contenu ne porte pas atteinte aux lois, rglements ou droits de tiers applicables (incluant le Continu qui est obscne, indŽcent, pornographique, sŽditieux, offensant, diffamatoire, menaant, susceptible d'inciter ˆ la haine raciale ou aux actes de terrorisme, blasphŽmatoire ou en violation des droits de propriŽtŽ intellectuelle de tiers) (contenu inappropriŽ) et doit indemniser Le Coupe-File contre tous les dommages, pertes et dŽpenses dŽcoulant de toute action ou rŽclamation que le Contenu constitue un contenu inappropriŽ.

 

7.2 Le Coupe-File accordera au Client l'accs au Site afin de mettre ˆ jour les informations contenues sur le Site.

 

7.3 Le Client reconna”t que Le Coupe-File n'a aucun contr™le sur le contenu placŽ sur le Site par les Visiteurs et ne prŽtend pas surveiller le contenu du Site. Le Coupe-File se rŽserve le droit de supprimer du contenu du site o il suspecte raisonnablement qu'un tel contenu est inappropriŽ. Le Coupe-File doit aviser le Client dans les plus brefs dŽlais s'il prend connaissance d'une allŽgation selon laquelle du contenu du Site pourrait tre du contenu inappropriŽ.

 

7.4 Le Coupe-File peut inclure l'instruction "PropulsŽ par LE COUPE-FILE" sur chaque page du site.

 

8. DONNEES  CLIENT ET PROTECTION DES DONNEES

 

8.1 Le Client sera propriŽtaire de tous les droits, titres et intŽrts sur toutes les donnŽes du Client et sera seul responsable de la lŽgalitŽ, la fiabilitŽ, l'intŽgritŽ, l'exactitude et la qualitŽ des donnŽes du Client.

 

8.2 Cet article dŽfinit les conditions dans lesquelles Le Coupe-File sÕengage ˆ effectuer pour le compte du Client, dans le cadre des Services, les opŽrations de traitement de donnŽes ˆ caractre personnel des Visiteurs (DonnŽes Personnelles) dŽfinies ci-aprs. A ce titre, Le Coupe-File agit comme sous-traitant du Client, responsable de traitement.

 

8.3 Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties sÕengagent ˆ respecter la rŽglementation en vigueur applicable au traitement de donnŽes ˆ caractre personnel et, en particulier, le rglement (UE) 2016/679 du Parlement europŽen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable ˆ compter du 25 mai 2018 (ci-aprs, Ē le rglement europŽen sur la protection des donnŽes Č).

 

8.4 Le Coupe-File est autorisŽ ˆ traiter pour le compte du Client les donnŽes ˆ caractre personnel nŽcessaires pour fournir les Services, de la manire suivante :

 

8.5 Pour lÕexŽcution du Contrat et des Services, le Client met ˆ la disposition de Le Coupe-File les informations nŽcessaires suivantes :

 

8.6 Le Coupe-File s'engage ˆ :

  1. Traiter les donnŽes uniquement afin de fournir les Services, tels que prŽvus au Contrat.
  2. Traiter les donnŽes conformŽment aux instructions documentŽes du Client, telles que figurant au Contrat ou fournies par le Client. Si Le Coupe-File considre quÕune instruction constitue une violation du rglement europŽen sur la protection des donnŽes ou de toute autre disposition du droit de lÕUnion ou du droit des Etats membres relative ˆ la protection des donnŽes, il en informe immŽdiatement le Client. En outre, si Le Coupe-File est tenu de procŽder ˆ un transfert de donnŽes vers un pays tiers ou ˆ une organisation internationale, en vertu du droit de lÕUnion ou du droit de lÕEtat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concernŽ interdit une telle information pour des motifs importants d'intŽrt public. Il est toutefois entendu que les transferts de donnŽes vers un pays tiers listŽs dans la Politique de ConfidentialitŽ ˆ la date dÕentrŽe en vigueur du Contrat sont considŽrŽs comme acceptŽs par le Client.
  3. Garantir la confidentialitŽ des donnŽes ˆ caractre personnel traitŽes, conformŽment au cadre prŽvu dans le prŽsent Contrat.
  4. Veiller ˆ ce que les personnes autorisŽes ˆ traiter les donnŽes ˆ caractre personnel en vertu du prŽsent Contrat.

į       SÕengagent ˆ respecter la confidentialitŽ ou soient soumises ˆ une obligation lŽgale appropriŽe de confidentialitŽ.

į       Reoivent la formation nŽcessaire en matire de protection des donnŽes ˆ caractre personnel.

5.              Prendre en compte, sÕagissant de ses outils, produits, applications ou Services, les principes de protection des donnŽes ds la conception et de protection des donnŽes par dŽfaut.

6.              En matire de sous-traitance :

    1. Le Coupe-File peut faire appel ˆ un autre sous-traitant (ci-aprs, Ē le sous-traitant ultŽrieur Č) pour mener des activitŽs de traitement spŽcifiques. Dans ce cas, il informe prŽalablement et par Žcrit le Client de tout changement envisagŽ concernant lÕajout ou le remplacement dÕautres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activitŽs de traitement sous-traitŽes, lÕidentitŽ et les coordonnŽes du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Il est entendu que les cas de sous-traitance listŽs dans la Politique de ConfidentialitŽ ˆ la date dÕentrŽe en vigueur du Contrat sont considŽrŽs comme ayant ŽtŽ notifiŽs au Client.
    2. Le sous-traitant ultŽrieur est tenu de respecter les obligations du prŽsent Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient ˆ Le Coupe-File de sÕassurer que le sous-traitant ultŽrieur prŽsente les mmes garanties suffisantes quant ˆ la mise en Ļuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriŽes de manire ˆ ce que le traitement rŽponde aux exigences du rglement europŽen sur la protection des donnŽes. Si le sous-traitant ultŽrieur ne remplit pas ses obligations en matire de protection des donnŽes, Le Coupe-File demeure pleinement responsable devant le Client de lÕexŽcution par lÕautre sous-traitant de ses obligations.

7.              Droit dÕinformation des personnes concernŽes : Le Coupe-File, au moment de la collecte des donnŽes, doit fournir aux personnes concernŽes par les opŽrations de traitement lÕinformation relative aux traitements de donnŽes quÕil rŽalise. La formulation et le format de lÕinformation est dŽtaillŽ dans la Politique de ConfidentialitŽ.

8.              Exercice des droits des personnes : Dans la mesure du possible, Le Coupe-File doit aider le Client ˆ sÕacquitter de son obligation de donner suite aux demandes dÕexercice des droits des personnes concernŽes (notamment des Visiteurs) : droit dÕaccs, de rectification, dÕeffacement et dÕopposition, droit ˆ la limitation du traitement, droit ˆ la portabilitŽ des donnŽes, droit de ne pas faire lÕobjet dÕune dŽcision individuelle automatisŽe (y compris le profilage). Le Client fournira au Visiteur une adresse de contact pour ces demandes et devra y rŽpondre conformŽment ˆ ses obligations lŽgales.

9.              Le Coupe-File notifie au Client toute violation de donnŽes ˆ caractre personnel dans un dŽlai maximum de vingt-quatre (24) heures aprs en avoir pris connaissance, ˆ lÕadresse mail fournie par le Client.

Aprs accord du Client, Le Coupe-File notifie ˆ lÕautoritŽ de contr™le compŽtente (en France la CNIL, mais toute autoritŽ compŽtente dans les autres pays de lÕUnion EuropŽenne), au nom et pour le compte du Client, les violations de donnŽes ˆ caractre personnel dans les meilleurs dŽlais et, si possible, soixante-douze (72) heures au plus tard aprs en avoir pris connaissance, ˆ moins que la violation en question ne soit pas susceptible dÕengendrer un risque pour les droits et libertŽs des personnes physiques. La notification contient au moins :

į       La description de la nature de la violation de donnŽes ˆ caractre personnel y compris, si possible, les catŽgories et le nombre approximatif de personnes concernŽes par la violation et les catŽgories et le nombre approximatif d'enregistrements de donnŽes ˆ caractre personnel concernŽs ;

į       le nom et les coordonnŽes du dŽlŽguŽ ˆ la protection des donnŽes ou d'un autre point de contact auprs duquel des informations supplŽmentaires peuvent tre obtenues ;

į       la description des consŽquences probables de la violation de donnŽes ˆ caractre personnel ;

į       la description des mesures prises ou que Le Coupe-File et le Client proposent de prendre pour remŽdier ˆ la violation de donnŽes ˆ caractre personnel, y compris, le cas ŽchŽant, les mesures pour en attŽnuer les Žventuelles consŽquences nŽgatives.

Si, et dans la mesure o il nÕest pas possible de fournir toutes ces informations en mme temps, les informations peuvent tre communiquŽes de manire ŽchelonnŽe sans retard indu.

Aprs accord du Client, Le Coupe-File communique, au nom et pour le compte du Client, la violation de donnŽes ˆ caractre personnel ˆ la personne concernŽe dans les meilleurs dŽlais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque ŽlevŽ pour les droits et libertŽs d'une personne physique.

La communication ˆ la personne concernŽe dŽcrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de donnŽes ˆ caractre personnel et contient au moins :

į       la description de la nature de la violation de donnŽes ˆ caractre personnel y compris, si possible, les catŽgories et le nombre approximatif de personnes concernŽes par la violation et les catŽgories et le nombre approximatif d'enregistrements de donnŽes ˆ caractre personnel concernŽs ;

į       le nom et les coordonnŽes du dŽlŽguŽ ˆ la protection des donnŽes ou d'un autre point de contact auprs duquel des informations supplŽmentaires peuvent tre obtenues ;

į       la description des consŽquences probables de la violation de donnŽes ˆ caractre personnel ;

į       la description des mesures prises ou que le Coupe-File et le Client proposent de prendre pour remŽdier ˆ la violation de donnŽes ˆ caractre personnel, y compris, le cas ŽchŽant, les mesures pour en attŽnuer les Žventuelles consŽquences nŽgatives.

 

10.           Faire ses meilleurs efforts pour assister le Client dans le cadre de ses obligations en matire de protection des donnŽes personnelles (assistance ˆ la rŽalisation dÕanalyse dÕimpact, si cela est nŽcessaire).

11.           Mettre en Ļuvre les mesures de sŽcuritŽ prŽvues au sein de sa Politique de ConfidentialitŽ, ainsi que les mesures suivantes :

 

12.           Au terme du Contrat, ˆ dŽtruire toutes les donnŽes ˆ caractre personnel, ou ˆ les transmettre au sous-traitant dŽsignŽ par le Client, sur demande expresse Žcrite de celui-ci, avant le terme du Contrat.

13.           A communiquer au Client le nom et les coordonnŽes de son dŽlŽguŽ ˆ la protection des donnŽes, sÕil en a dŽsignŽ un conformŽment ˆ lÕarticle 37 du rglement europŽen sur la protection des donnŽes.

14.           A tenir par Žcrit un registre de toutes les catŽgories dÕactivitŽs de traitement effectuŽes pour le compte du Client comprenant :

į       Le nom et les coordonnŽes du Client, de ses Žventuels sous-traitants et, le cas ŽchŽant, du dŽlŽguŽ ˆ la protection des donnŽes.

į       Les catŽgories de traitements effectuŽs pour le compte du Client.

į       Le cas ŽchŽant, les transferts de donnŽes ˆ caractre personnel vers un pays tiers ou ˆ une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visŽs ˆ l'article 49, paragraphe 1, deuxime alinŽa du rglement europŽen sur la protection des donnŽes, les documents attestant de l'existence de garanties appropriŽes.

į       Dans la mesure du possible, une description gŽnŽrale des mesures de sŽcuritŽ techniques et organisationnelles telles que listŽes ci-avant.

15.           A mettre ˆ la disposition du Client la documentation nŽcessaire pour dŽmontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la rŽalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandatŽ, et contribuer ˆ ces audits.

 

8.7 Le Client sÕengage ˆ :

  1. Fournir ˆ Le Coupe-File les informations nŽcessaires ˆ lÕexŽcution des obligations de Le Coupe-File, conformŽment au Contrat.
  2. Documenter par Žcrit toute instruction concernant le traitement des donnŽes par Le Coupe-File.
  3. Veiller, au prŽalable et pendant toute la durŽe du traitement, au respect des obligations prŽvues par le rglement europŽen sur la protection des donnŽes de la part de le Coupe-File.
  4. Superviser le traitement, y compris rŽaliser les audits et les inspections auprs de le Coupe-File.

 

8.8 Le Coupe-File sÕengage ˆ se conformer ˆ la Politique de ConfidentialitŽ de Le Coupe-File, disponible sur le Site, dans le traitement des donnŽes personnelles. Le Client est invitŽ ˆ en prendre connaissance sur le Site, celle-ci complŽtant le present Contrat et informant les Visiteurs de la manire dont les donnŽes personnelles seront collectŽes et traitŽes par Le Coupe-File.

 

9. FRAIS ET PAIEMENT

 

9.1 Les Frais fixes et les Frais variables pour les services sont indiquŽs dans le formulaire de commande.

 

9.2 Les Frais fixes sont payables mensuellement ˆ l'avance par ordre permanent ou par prŽlvement automatique. Le Coupe-File doit Žmettre une facture mensuelle ˆ l'Žgard des Frais fixes.

 

9.3 Les Frais variables sont payables mensuellement ˆ terme Žchu. Le Coupe-File doit Žmettre une facture mensuelle ˆ l'Žgard des Frais variables et le Client doit payer ˆ Le Coupe-File les Frais variables ŽnoncŽs dans la facture de Le Coupe-File dans les 14 jours suivant la date de la facture Le Coupe-File.

 

9.4 Tous les Frais fixes et variables sont indiquŽs hors TVA. Le cas ŽchŽant, Le Coupe-File ajoutera la TVA au taux en vigueur ˆ toutes les factures.

 

9.5 Les Frais fixes peuvent tre majorŽs par Le Coupe-File, sur notification prŽalable Žcrite au Client, ˆ condition qu'une telle augmentation: (i) ne soit pas faite plus d'une fois par pŽriode de douze mois; et (ii) sera au taux de l'augmentation de prix annuelle standard de Le Coupe-File, qui ne dŽpassera pas cinq pour cent (5%). Les frais variables basŽs sur les prix des fournisseurs tiers de produits ou de services seront augmentŽs au fur et ˆ mesure que Le Coupe-File subira une augmentation de prix de la part des fournisseurs de produits ou de services tiers et conformŽment ˆ cette augmentation.

 

9.6 Si le Client manque ˆ effectuer ˆ la date limite de paiement un paiement dž ˆ Le Coupe-File en vertu du prŽsent Contrat, le Client paiera des intŽrts sur le montant en souffrance au taux de 4% par an au-dessus du taux de base de Barclays Bank plc. Ces intŽrts s'accumuleront quotidiennement depuis la date d'ŽchŽance jusqu'au paiement effectif du montant en souffrance, que ce soit avant ou aprs le jugement. Le Client devra payer les intŽrts avec le montant en souffrance.

 

9.7 Si le Client manque ˆ effectuer le paiement ˆ la date d'ŽchŽance, sans prŽjudice de tout autre droit ou recours disponible auprs de Le Coupe-File ˆ l'Žgard d'un tel manquement, Le Coupe-File peut, ˆ son choix:

(a) suspendre l'accs aux Services jusqu'ˆ ce que le paiement du montant dž (incluant les intŽrts Žchus conformŽment ˆ la clause 9.6) ait ŽtŽ reu; ou

(b) en donnant un prŽavis Žcrit de trente jours au Client pour remŽdier ˆ ce non-paiement, rŽsilier le prŽsent Contrat.

 

10. GARANTIES

 

10.1 Le Coupe-File doit effectuer les Services avec soin et compŽtence.

 

10.2 L'engagement prŽvu au paragraphe 10.1 ne s'applique pas dans la mesure o une non-conformitŽ est causŽe par l'utilisation des Services contrairement aux instructions raisonnables de Le Coupe-File, ou par la modification ou l'altŽration des Services par une partie autre que Le Coupe-File ou les prestataires ou agents džment autorisŽs de Le Coupe-File. Si les Services ne sont pas conformes ˆ l'engagement prŽcŽdent, Le Coupe-File utilisera, ˆ ses frais, tous les efforts commerciaux raisonnables pour corriger rapidement une telle non-conformitŽ, ou fournira au Client un autre moyen d'accomplir la performance souhaitŽe. Une telle correction ou substitution constitue le seul et unique recours du Client pour tout manquement ˆ l'engagement ŽnoncŽ ˆ la clause 10.1 Nonobstant ce qui prŽcde, Le Coupe-File:

(a) ne garantit pas que l'utilisation des Services par le Client sera ininterrompue ou exempte d'erreurs; ni que les Services ou les informations obtenues par le Client ˆ travers les Services rŽpondront aux exigences du Client; et

(b) n'est pas responsable des retards, des Žchecs de livraison, ou de toute autre perte ou dommage rŽsultant du transfert de donnŽes sur les rŽseaux et installations de communication, incluant Internet, et le Client reconna”t que les Services peuvent tre soumis ˆ des limitations, retards et d'autres problmes inhŽrents ˆ l'utilisation de ces moyens de communication.

 

10.3 Le Coupe-File garantit qu'elle a et maintiendra toutes les licences, accords et autorisations nŽcessaires ˆ l'exŽcution de ses obligations en vertu du prŽsent Contrat et qu'elle se conformera ˆ toutes les lois et rŽglementations applicables en ce qui concerne ses activitŽs dans le cadre du prŽsent Contrat.

 

10.4 Le prŽsent Contrat Žnonce la pleine Žtendue des obligations et des responsabilitŽs de Le Coupe-File ˆ l'Žgard de la fourniture des Services. Toutes les conditions, garanties ou autres conditions concernant les Services qui pourraient autrement tre impliquŽes dans le prŽsent Contrat ou tout contrat de nantissement (que ce soit par la loi ou autrement) sont expressŽment exclues.

 

11. LIMITATION DES RECOURS ET RESPONSABILITƒ

 

11.1 Rien dans le prŽsent Contrat ne doit exclure ou limiter la responsabilitŽ de Le Coupe-File pour:

 

a) un dŽcs ou un prŽjudice corporel causŽ par sa nŽgligence; ou

b) tout manquement aux conditions implicites de l'article 12 de la loi de 1979 sur la vente de marchandises ou de l'article 2 de la loi de 1982 sur la fourniture de biens et services; ou

(c) fraude; ou

(d) toute autre responsabilitŽ qui ne peut tre exclue ou limitŽe en vertu de la loi applicable.

 

11.2 Le Coupe-File ne sera pas responsable envers le Client pour tout dommage au logiciel, dommage ou perte de donnŽes, manque ˆ gagner, bŽnŽfices anticipŽs, revenus, Žconomies anticipŽes, fonds de commerce ou opportunitŽ commerciale, ou pour toute perte ou dommage indirect ou consŽcutif.

 

11.3 Sous rŽserve de la clause 11.1, la responsabilitŽ globale de Le Coupe-File ˆ l'Žgard des rŽclamations fondŽes sur des ŽvŽnements de toute annŽe civile dŽcoulant de ou en relation avec le prŽsent Contrat ou tout contrat accessoire, que ce soit contractuel ou dŽlictuel (y compris la nŽgligence) ne doit en aucun cas dŽpasser le total des frais payables par le Client ˆ Le Coupe-File en vertu du prŽsent Contrat au cours de cette annŽe civile.

 

12. DURƒE ET RƒSILIATION

 

12.1 Le prŽsent Contrat commence au dŽbut de la fourniture des Services au Client et se poursuit jusqu'ˆ ce qu'il soit rŽsiliŽ conformŽment ˆ cette clause.

 

12.2 Chaque partie peut rŽsilier le prŽsent Contrat en donnant ˆ l'autre partie un prŽavis Žcrit d'un mois.

 

12.3 Sans affecter aucun autre droit ou recours disponible, l'une ou l'autre des parties peut mettre fin au prŽsent Contrat avec effet immŽdiat en donnant un avis Žcrit ˆ l'autre partie si:

 

(a) l'autre partie commet une violation substantielle de toute clause du prŽsent Contrat dont la violation est irrŽmŽdiable ou (si cette violation est remŽdiable) manque ˆ remŽdier ˆ cette violation dans un dŽlai de 14 jours aprs avoir ŽtŽ notifiŽe par Žcrit;

 

b) l'autre partie prend une mesure ou une action dans le cadre de sa gestion, de sa liquidation provisoire ou de toute autre composition ou arrangement avec ses crŽanciers (autre que dans le cadre d'une restructuration solvable), en cours de liquidation (volontairement ou par ordonnance du tribunal, sauf dans le cas d'une restructuration solvable), avoir un sŽquestre nommŽ ˆ l'un de ses actifs ou cesser d'exercer ses activitŽs;

 

(c) l'autre partie suspend ou menace de suspendre, ou cesse ou menace de cesser d'exercer la totalitŽ ou une partie substantielle de ses activitŽs.

 

12.4 Ė la rŽsiliation du prŽsent Contrat, toutes les licences accordŽes par Le Coupe-File dans le cadre du prŽsent Contrat seront immŽdiatement rŽsiliŽes.

 

12.5 Ė l'expiration ou ˆ la rŽsiliation du prŽsent Contrat autrement qu'ˆ la rŽsiliation par Le Coupe-File en vertu de la clause 12.3, Le Coupe-File doit retourner tout Contenu en sa possession. Le Coupe-File doit fournir toute l'assistance raisonnablement demandŽe par le Client dans le transfert de l'hŽbergement du Site au Client ou vers un autre fournisseur de services, sous rŽserve du paiement des dŽpenses raisonnablement encourues de Le Coupe-File.

 

12.6 Ė l'expiration ou ˆ la rŽsiliation du prŽsent Contrat, toutes les dispositions du prŽsent Contrat cesseront d'avoir effet, sauf toute disposition pouvant raisonnablement tre considŽrŽe comme continuŽe ou expressŽment ŽnoncŽe qui demeureront pleinement en vigueur.

 

13. FORCE MAJEURE

 

Aucune des parties n'enfreindra les modalitŽs du prŽsent Contrat ou ne sera responsable d'un retard dans l'exŽcution ou l'inexŽcution de ses obligations dans le cadre de ce Contrat si un tel retard ou manquement rŽsulte d'ŽvŽnements, de circonstances ou de causes Žchappant ˆ son contr™le raisonnable. Dans de telles circonstances, la partie concernŽe a droit ˆ une prolongation raisonnable du dŽlai pour l'exŽcution de ses obligations. Si la pŽriode de retard ou de non-exŽcution se poursuit pendant quatre semaines, la partie non concernŽe peut rŽsilier le prŽsent Contrat en donnant un prŽavis Žcrit de 10 jours ˆ la partie concernŽe.

 

14. CONFIDENTIALITƒ

 

14.1 Chaque partie protŽgera les Informations Confidentielles de l'autre partie contre toute divulgation non autorisŽe en utilisant le mme degrŽ d'attention que pour la prŽservation et la sauvegarde de ses propres informations confidentielles de nature similaire, celui ci rŽprŽsentant au moins un degrŽ d'attention raisonnable.

 

14.2 Les informations confidentielles peuvent tre rendues publiques par la partie destinataire ˆ ses employŽs, affiliŽs et conseillers professionnels, ˆ condition que le destinataire soit tenu par Žcrit de maintenir la confidentialitŽ des informations confidentielles reues.

 

14.3 Les obligations ŽnoncŽes dans la prŽsente clause 14 ne s'appliquent pas aux informations confidentielles que la partie rŽceptrice peut dŽmontrer:

 

a) est ou a ŽtŽ rendu public autrement que par la violation de cette clause; ou

 

(b) Žtait en possession de la partie rŽceptrice avant la divulgation par l'autre partie; ou

 

c) a ŽtŽ reu par la partie rŽceptrice d'un tiers indŽpendant qui a plein droit de divulgation; ou

 

d) a ŽtŽ dŽveloppŽ indŽpendamment par la partie rŽceptrice; ou

 

(e) devait tre divulguŽ par une autoritŽ gouvernementale, une bourse des valeurs ou un organisme de rŽglementation, ˆ condition que la partie soumise ˆ cette obligation de divulguer donne ˆ l'autre partie un avis Žcrit rapide de cette exigence.

 

14.4 Les obligations de confidentialitŽ de la prŽsente clause 14 ne seront pas affectŽes par l'expiration ou la rŽsiliation du prŽsent Contrat.

 

15. RESILIATION

 

15.1 Tout prŽavis de rŽsiliation donnŽ ˆ une partie dans le cadre du prŽsent Contrat ou en relation avec celui-ci doit s'effectuer par Žcrit et doit tre:

 

a) remis en main propre ou par courrier affranchi de premire classe ou par un autre service de livraison le jour ouvrable suivant ˆ son sige social (s'il s'agit d'une sociŽtŽ) ou ˆ son principal Žtablissement (dans tout autre cas); ou

 

(b) envoyŽ par courriel ˆ notices@Le-coupe-File.fr .

 

15.2 Tout prŽavis sera considŽrŽ comme ayant ŽtŽ reu:

 

a) s'il est remis en main propre, ˆ la signature d'un accusŽ de rŽception ou au moment o le prŽavis est laissŽ ˆ l'adresse correcte;

(b) s'il est envoyŽe par courrier prioritaire prŽpayŽ ou par un autre service de livraison le jour ouvrable suivant, ˆ 9 heures le deuxime jour ouvrable suivant l'envoi ou ˆ l'heure indiquŽe par le service de livraison.

(c) s'il est envoyŽ par courriel, ˆ 9h00 le jour ouvrable suivant la transmission.

 

15.3 La prŽsente clause ne s'applique pas ˆ la signification de procŽdures ou autres documents dans une action en justice ou, le cas ŽchŽant, ˆ un arbitrage ou ˆ une autre mŽthode de rglement des litiges.

 

16. GƒNƒRAL

 

16.1 Aucune des parties ne peut cŽder ou transfŽrer aucun de ses droits ou obligations en vertu du prŽsent Contrat sans le consentement Žcrit prŽalable de l'autre partie, ce consentement ne pouvant tre indžment refusŽ ou retardŽ.

 

16.2 Le prŽsent Contrat constitue l'intŽgralitŽ de l'accord entre les parties et remplace et annule tous les accords, promesses, assurances, garanties, dŽclarations et ententes antŽrieurs entre eux, Žcrits ou oraux, relatifs ˆ son objet.

 

16.3 Chaque partie convient qu'elle n'a aucun recours ˆ l'Žgard de toute affirmation, dŽclaration, assurance ou garantie (qu'elle soit faite innocemment ou par nŽgligence) qui n'est pas ŽnoncŽe dans le prŽsent Contrat. Chaque partie convient qu'elle ne pourra rŽclamer aucune somme pour inexactitude innocente ou faite par nŽgligence ou pour dŽclaration inexacte et nŽgligente basŽ sur toute dŽclaration dans le prŽsent Contrat.

 

16.4 Personne en dehors d'une des parties du prŽsent Contrat, leurs successeurs et cessionnaires autorisŽs, n'aura le droit de faire exŽcuter l'un de ses quelconques termes.

 

16.5 Aucun manquement ou retard d'une partie ˆ exercer tout droit ou recours prŽvu par le prŽsent Contrat ou par la loi ne constitue une renonciation ˆ ce droit ou ˆ tout autre droit ou recours, ni n'empche ou restreint l'exercice ultŽrieur de ce droit ou de tout autre recours. L'exercice unique ou partiel d'un tel droit ou recours ne doit pas empcher ou restreindre l'exercice ultŽrieur de celui-ci ou de tout autre droit ou recours.

 

16.6 Si une disposition ou une partie du prŽsent Contrat est ou devient invalide, illŽgale ou inapplicable, elle sera considŽrŽe modifiŽe dans la mesure minimale nŽcessaire pour la rendre valide, lŽgale et exŽcutoire. Si une telle modification n'est pas possible, la disposition ou la disposition partielle concernŽe est rŽputŽe supprimŽe. Toute modification ou suppression d'une disposition ou d'une partie de disposition en vertu de la prŽsente clause n'affecte pas la validitŽ et l'applicabilitŽ du reste du prŽsent Contrat.

 

16.7 Le prŽsent Contrat et tout litige ou rŽclamation (y compris les litiges ou rŽclamations non contractuels) dŽcoulant de ou en relation avec lui ou son objet ou sa formation sera rŽgi et interprŽtŽ conformŽment ˆ la loi de l'Angleterre et du Pays de Galles.

 

16.8 Chaque partie accepte irrŽvocablement que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles aient la compŽtence exclusive pour rŽgler tout diffŽrend ou toute rŽclamation (y compris les litiges ou rŽclamations non contractuels) dŽcoulant du prŽsent Contrat ou de son objet ou de sa formation.